L’agent d’affaires breveté est un agent juridique professionnel reconnu par le droit fédéral, et dont la profession est réglementée par le droit cantonal vaudois. Conformément à la loi cantonale vaudoise sur la profession d’agent d’affaires breveté, ce dernier peut :

• assister les parties dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée ;
• procéder dans les causes de prononcé de séparation de biens et de rétablissement du régime antérieur ;
• représenter les parties ou les assister en procédure de conciliation, à l’exception des procès en nullité de mariage, en séparation de corps, en constatation et contestation de filiation et en interdiction ;
• représenter les parties ou les assister dans les affaires soumises à la procédure sommaire ;
• représenter les parties ou les assister dans les affaires relevant de la compétence du Tribunal des baux ;
• assister les parties dans les causes relevant de la compétence des tribunaux de prud’hommes.

En matière de poursuite et faillite, l’agent d’affaires breveté peut agir dans toute la Suisse en ce qui concerne :

• décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition, de faillite, de séquestre et de concordat ;
• admission de l’opposition tardive et de l’opposition dans la procédure pour effets de change ;
• annulation ou suspension de la poursuite ;
• décision relative au retour à meilleure fortune ;
• prononcé de séparation des biens au sens de la loi sur les poursuites et faillites.

En matière pénale, l’agent d’affaires breveté est autorisé, dans le canton de Vaud, moyennant procuration spéciale :

• à déposer plainte pénale et à procéder pour la partie plaignante devant le Ministère public, en cas d’infractions relatives à la faillite et à la poursuite pour dettes ;